Aussi appelé : résolution judiciaire, résiliation judiciaire
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La résolution est la sanction qui met fin au contrat en cas d'inexécution suffisamment grave ; elle résulte d'une clause résolutoire, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice (article 1224 du code civil).
Le créancier peut résoudre le contrat par notification, à ses risques, après une mise en demeure restée sans effet ; le débiteur peut contester en justice, et le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution (article 1226).
Lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution, comme dans un bail, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure : la résolution est alors qualifiée de résiliation (article 1229).
Rompre un contrat pour faute de l'autre est possible, mais risqué si la faute n'est pas assez grave. La preuve de l'inexécution doit être prête avant de notifier.
Un client paie un acompte pour la fabrication de meubles sur mesure, jamais livrés. Après une mise en demeure restée sans effet, il notifie au fabricant la résolution du contrat. Si le fabricant conteste en justice, le client devra prouver la gravité de l'inexécution.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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