Aussi appelé : CCMI
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle est le contrat que doit conclure toute personne qui se charge de la construction d'une maison d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer au maître de l'ouvrage (article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation).
Il doit notamment indiquer le prix convenu, forfaitaire et définitif, la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution, les pénalités de retard et les garanties de remboursement et de livraison (article L. 231-2).
Les clauses qui déchargent le constructeur de ses délais pour d'autres causes que les intempéries, la force majeure et le cas fortuit sont réputées non écrites (article L. 231-3), et les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 1/3 000 du prix par jour (article R. 231-14).
Ce contrat protège fortement le particulier, à condition de le connaître : un retard, une clause abusive ou une demande d'indemnité se mesurent à ses mentions obligatoires.
Un couple fait construire une maison sur plan proposé par le constructeur. Le chantier prend quatre mois de retard sans intempérie ni force majeure. Les pénalités de retard prévues au contrat, au moins égales à 1/3 000 du prix par jour, leur sont dues.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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