Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Un protocole d'accord par lequel les parties terminent un litige par des concessions réciproques est une transaction (article 2044 du code civil) : il fait obstacle à une nouvelle action ayant le même objet (article 2052), mais il oblige chacune des parties. Si l'entreprise ne l'exécute pas, le maître de l'ouvrage peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution forcée ou en demander la résolution et des dommages et intérêts (articles 1217, 1221 et 1224). Le protocole n'est directement exécutoire que s'il a reçu force exécutoire, notamment lorsqu'il a été contresigné par les avocats de chacune des parties et revêtu de la formule exécutoire par le greffe (article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution) ; à défaut, il faut obtenir une décision de justice.
Le protocole devait clore le litige : l'entreprise s'engageait à reprendre les travaux, à rembourser une somme, à respecter un calendrier. Les dates passent, rien n'est fait. Le dossier est prêt, l'assignation rédigée : reste à choisir la bonne voie.
Le choix entre exécution et résolution est stratégique : exécuter, c'est obtenir ce qui a été promis dans le protocole ; résoudre, c'est revenir au litige initial, avec les demandes qu'on avait abandonnées.
Obligations de chaque partie, délais, clause pénale, clause résolutoire, modalités de paiement : ce que le protocole prévoit en cas de manquement guide la suite.
Une lettre recommandée vise les engagements non tenus, fixe un ultime délai et annonce l'action en justice. Elle fait courir les intérêts sur les sommes dues.
Si le protocole prévoit une somme déterminée, l'injonction de payer est une voie rapide. Pour une obligation de faire, le juge peut ordonner l'exécution sous astreinte, au besoin en référé si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La résolution, elle, rouvre le litige d'origine.
L'assignation déjà préparée reprend les engagements du protocole, les preuves de l'inexécution et la mise en demeure, et chiffre les demandes : exécution ou restitution, astreinte, dommages et intérêts, frais de procès.
Chaque nouveau délai accordé par courriel peut être présenté comme une modification de l'accord. Fixer un dernier délai, puis agir.
La résolution efface les concessions de part et d'autre. Elle n'est intéressante que si la position initiale était plus favorable que le protocole.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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