Article 1405 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre IV : Les obligations et les contrats. › Chapitre II : Les procédures d'injonction. › Section I : L'injonction de payer.
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 81-862 1981-09-09 art. 5 JORF 19 septembre 1981). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'injonction de payer est ouverte pour une créance contractuelle d'un montant déterminé. Rapide et non contradictoire dans un premier temps, elle convient à une somme fixée par un protocole d'accord ; le débiteur peut toutefois former opposition.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Vérifier que la créance s'y prête
- La procédure suppose une créance d'origine contractuelle ou statutaire, d'un montant déterminé par le contrat, clause pénale comprise. Une créance contestée dans son principe s'y prête mal.
- Préparer les pièces
- Contrat, factures, décompte : le juge rend son ordonnance au vu des documents produits (article 1409 du code de procédure civile).
Par Xavier Chemin
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon dépôt de garantie ne m'est pas restitué
« Son engagement écrit chiffre la créance et facilite la procédure : après mise en demeure, l'injonction de payer est ouverte pour une créance contractuelle d'un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile). »
- L'entreprise ne respecte pas le protocole d'accord que nous avons signé : que faire ?
« L'injonction de payer est ouverte lorsque la créance a une cause contractuelle et un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile). »
- Mes anciens locataires sont partis sans payer ce qu'ils doivent : comment recouvrer ?
« Une créance contractuelle d'un montant déterminé peut aussi être recouvrée par injonction de payer (article 1405). »
Glossaire
- Injonction de payer
« Elle est ouverte lorsque la créance a une cause contractuelle ou statutaire et un montant déterminé, en vertu notamment des stipulations du contrat (article 1405 du code de procédure civile). »
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