La cession de créance est le contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire (article 1321 du code civil).
Elle peut porter sur des créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables, et s'étend aux accessoires de la créance. Le consentement du débiteur n'est pas requis, sauf créance stipulée incessible (article 1321 du code civil). Entre les parties, le transfert s'opère à la date de l'acte, qui le rend aussi opposable aux tiers (article 1323).
Le débiteur n'est tenu envers le cessionnaire, s'il n'y a déjà consenti, que si la cession lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. Il peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette (nullité, exception d'inexécution, résolution, compensation des dettes connexes) et celles nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable (article 1324).
Ce que cela change
Le débiteur qui reçoit la réclamation d'un nouveau créancier doit d'abord vérifier que la cession lui a bien été notifiée : avant, il paie valablement l'ancien créancier. Il conserve contre le nouveau créancier les moyens de défense que lui donne l'article 1324.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
La subrogation permet à celui qui paie la dette d'autrui de recueillir les droits du créancier, afin de se retourner ensuite contre le débiteur définitif.
L'exception d'inexécution autorise une partie à suspendre l'exécution de son obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne ; en matière de bail, le preneur peut ainsi, sous conditions, retenir tout ou partie du loyer face à un manquement du bailleur.
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