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Article 1324 du code civil

Code civil · Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre II : Les opérations sur obligations › Section 1 : La cession de créance

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Texte de l'article

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus de tous les frais supplémentaires occasionnés par la cession dont le débiteur n'a pas à faire l'avance. Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire.

Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Tant que la cession ne lui a pas été notifiée et qu'il n'en a pas pris acte, le débiteur qui n'y a pas consenti peut continuer à payer le cédant. Une fois informé, il conserve ses moyens de défense tenant à la dette elle-même (nullité, exception d'inexécution, compensation de dettes connexes) et ceux nés dans ses rapports avec le cédant avant que la cession lui soit devenue opposable (terme accordé, remise de dette, compensation de dettes non connexes). Le débiteur n'a pas à avancer les frais supplémentaires causés par la cession.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Nullité

    Nullité d'un contrat : absolue si la règle protège l'intérêt général, relative si elle ne protège qu'un intérêt privé (articles 1178 à 1185 du code civil).

  • Exception d'inexécution

    Moyen de défense permettant de suspendre sa propre obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne ; opposable à une demande de résiliation.

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