Article 1325 du code civil
Code civil · Titre IV : Du régime général des obligations › Chapitre II : Les opérations sur obligations › Section 1 : La cession de créance
Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date ; il dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Si une même créance a été cédée deux fois, le premier cessionnaire en date l'emporte. S'il a été devancé par un paiement fait au second, il se retourne contre celui qui a reçu le paiement. La date de la cession, d'où l'intérêt d'en conserver une preuve sûre, décide de tout.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Autres textes
- Article 6 de la loi du 2 janvier 1970
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