Article 1342 du code civil
Code civil · Chapitre IV : L'extinction de l'obligation › Section 1 : Le paiement › Sous-section 1 : Dispositions générales
Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le paiement libère le débiteur et éteint la dette, sauf subrogation prévue par la loi ou le contrat. Après une vente forcée, c'est la clé de lecture : seule la part du prix effectivement remise aux créanciers éteint la dette, et ce qui reste impayé demeure dû. Avant de régler une somme réclamée, il faut donc reconstituer précisément ce qui a déjà été payé.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Payer dès l'exigibilité
- Le paiement doit être fait dès que la dette devient exigible : tout retard ensuite peut faire courir des intérêts après mise en demeure.
- Obtenir une preuve du paiement
- Le paiement éteint la dette : quittance, virement identifié ou reçu permettent de l'établir en cas de contestation.
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Que faire dans votre situation
- Mon logement a été vendu aux enchères, et on me réclame encore de l'argent : est-ce normal ?
« Le paiement éteint la dette (article 1342 du code civil) : ce que le prix n'a pas payé reste dû. »
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