Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La vente aux enchères ne solde pas toujours la dette. Le prix est distribué entre les créanciers qui ont des droits sur lui (article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution), et il ne vaut paiement, à l'égard du débiteur, qu'à hauteur de la part remise aux créanciers ; si la distribution tarde, le versement ou la consignation du prix produit cet effet au bout de six mois (articles L. 334-1 et R. 334-3). Si le prix ne couvre pas tout, le solde reste dû. Il faut donc exiger un décompte précis, vérifier que le prix y est imputé et que les frais de poursuite taxés, payés par l'adjudicataire en plus du prix (article R. 322-58), ne vous sont pas réclamés une seconde fois. Les contestations se portent devant le juge de l'exécution.
Après une saisie immobilière, beaucoup pensent que la vente de leur bien a tout réglé. Puis arrive un acte de commissaire de justice réclamant une somme importante, parfois présentée comme la totalité de la dette.
Avant de payer ou de paniquer, il faut reconstituer les comptes : ce que le prix a permis de payer, à qui, à quelle date, et ce qui reste réellement dû.
Principal, intérêts, frais : chaque poste doit être justifié, avec la date et le montant du prix d'adjudication imputé sur la créance.
Le prix revient aux créanciers qui ont des droits sur lui, selon leur rang. Il ne vaut paiement à votre égard qu'à hauteur de la part remise aux créanciers ; si la distribution n'a pas eu lieu dans les six mois, le versement ou la consignation du prix produit cet effet (articles L. 334-1 et R. 334-3 du code des procédures civiles d'exécution).
Les frais de poursuite taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire en plus du prix (article R. 322-58). Les autres frais d'exécution ne sont à votre charge que s'ils étaient nécessaires (article L. 111-8).
Il tranche les contestations sur les poursuites et peut, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, accorder un délai de grâce (article R. 121-1), dans la limite de deux ans (article 1343-5 du code civil).
La vente forcée est une cession à titre onéreux : une plus-value peut être imposable selon les règles des plus-values immobilières des particuliers prévues par le code général des impôts. La question se vérifie avec un professionnel de la fiscalité.
Une somme présentée comme « la totalité » peut ignorer le prix déjà distribué ou inclure des frais qui ne vous incombent pas.
Un commandement ou une saisie non contestés peuvent conduire à de nouvelles mesures sur vos comptes ou vos revenus.
Si les dettes restantes dépassent vos capacités, une procédure de surendettement peut être envisagée, y compris après la perte du logement (article L. 711-1 du code de la consommation).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, Marie-Pauline a fait des baux commerciaux le cœur de sa pratique : rédaction et négociation du bail, renouvellement, déplafonnement du loyer et indemnité d'éviction, aux côtés des bailleurs comme des preneurs.
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