Code général des impôts
La législation fiscale, à laquelle renvoient certains textes immobiliers : enregistrement des promesses de vente, taxe sur les bureaux et locaux commerciaux.
Le code général des impôts n'est pas au cœur de la pratique du cabinet, mais certains textes immobiliers y renvoient. L'article 231 ter institue en Île-de-France une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, dont la charge se discute souvent entre bailleur et locataire commercial.
Les articles 1655 ter et 728 traitent des sociétés de construction ou d'acquisition d'immeubles dont les parts donnent droit à la jouissance d'un local : les cessions de ces parts sont fiscalement traitées comme des ventes d'immeubles. Pour toute question d'imposition proprement dite, un conseil fiscal reste nécessaire.
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Les articles
Article 231 ter
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéUne taxe annuelle est perçue en Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.
Article 728
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéLes cessions de parts ou d'actions conférant la jouissance d'immeubles sont réputées porter sur ces immeubles pour la perception des droits d'enregistrement.
Article 1655 ter
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéLes sociétés dites transparentes, qui ont pour unique objet la construction ou la gestion d'immeubles destinés à être attribués à leurs associés, sont fiscalement regardées comme sans personnalité distincte de celle de…
Article 1745
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéLes personnes définitivement condamnées pour fraude fiscale sur le fondement des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être tenues solidairement, avec le redevable, au paiement de l'impôt fraudé et des pénalités.
Article 1756
Commenté par Marie-Pauline CheminCommentéEn cas de procédure collective ou de rétablissement personnel, une partie des pénalités et frais de poursuite fiscaux est remise, à l'exception de certaines majorations qu'il énumère.