Aller au contenu
Droit immobilier

Article 1744 du code général des impôts

Code général des impôts · Chapitre II : Pénalités › Section I : Dispositions communes › C : Sanctions pénales

Partager
Texte de l'article

I.-Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :

1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;

2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;

3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à une amende de trois millions d'euros lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.

II.-Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.

III.-Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750.

IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 80). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le texte vise ceux qui fournissent à d'autres les moyens de frauder l'impôt : comptes ou structures à l'étranger, prête-noms, faux documents, domiciliation fictive. Cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, sept ans et trois millions d'euros en ligne ou en bande organisée. Ce sont les intermédiaires qui sont visés, indépendamment des poursuites contre le contribuable.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Où cet article est appliqué sur le site

Autres textes

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin