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Article 121-2 du code pénal

Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : De la responsabilité pénale › Chapitre Ier : Dispositions générales

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Texte de l'article

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.

Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Une société, une association ou un établissement peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants ; l'État ne l'est jamais, et les collectivités territoriales seulement pour les activités qui pourraient être déléguées. La victime peut ainsi viser à la fois l'entreprise et la personne physique en cause, dans les accidents du travail comme dans les accidents collectifs.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Accident du travail

    Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit aux prestations de la sécurité sociale.

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