Article 121-2 du code pénal
Code pénal · Livre Ier : Dispositions générales › Titre II : De la responsabilité pénale › Chapitre Ier : Dispositions générales
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 54 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 31 décembre 2005). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une société, une association ou un établissement peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants ; l'État ne l'est jamais, et les collectivités territoriales seulement pour les activités qui pourraient être déléguées. La victime peut ainsi viser à la fois l'entreprise et la personne physique en cause, dans les accidents du travail comme dans les accidents collectifs.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Accident du travail
Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre droit aux prestations de la sécurité sociale.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
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« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à … »
- Article L254-12 du code rural et de la pêche maritime
- Article 1744 du code général des impôts
« IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et … »
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