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Droit immobilier

Article 131-38 du code pénal

Code pénal · Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales › Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

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Texte de l'article

Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.

Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.

Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 JORF 10 mars 2004). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'amende encourue par une personne morale est égale au quintuple de celle prévue pour une personne physique, et à un million d'euros pour un crime qui ne prévoit pas d'amende pour les personnes physiques. Elle va au Trésor public : l'indemnisation de la victime se demande à part, au titre de l'action civile.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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