Article 131-38 du code pénal
Code pénal · Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales › Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 JORF 10 mars 2004). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'amende encourue par une personne morale est égale au quintuple de celle prévue pour une personne physique, et à un million d'euros pour un crime qui ne prévoit pas d'amende pour les personnes physiques. Elle va au Trésor public : l'indemnisation de la victime se demande à part, au titre de l'action civile.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L114-13 du code de la sécurité sociale
« … conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. »
- Article L254-12 du code rural et de la pêche maritime
« … dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l'article 131-39 du même code. »
- Article 1744 du code général des impôts
« … dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. »
Dans le même texte
- Article 131-35 du code pénalCommenté par le cabinet
- Article 131-35-1 du code pénalCommenté par le cabinet
- Article 131-37 du code pénalCommenté par le cabinet
- Article 131-39 du code pénalCommenté par le cabinet
- Article 131-39-2 du code pénalCommenté par le cabinet
- Article 132-2 du code pénalCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin