Article 131-37 du code pénal
Code pénal · Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales › Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.
En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les personnes morales encourent l'amende et, lorsque la loi le prévoit, les peines de l'article 131-39 (dissolution, interdictions, fermeture, affichage) ainsi que la sanction-réparation en matière correctionnelle. La condamnation pénale d'une entreprise n'efface pas l'action en réparation de la victime, qui se joint au procès.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L114-13 du code de la sécurité sociale
« … dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende prévue aux articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. »
- Article 1744 du code général des impôts
« … dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. »
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