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Droit immobilier

Article 131-37 du code pénal

Code pénal · Chapitre Ier : De la nature des peines › Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales › Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles

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Texte de l'article

Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende ;

2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.

En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.

Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Les personnes morales encourent l'amende et, lorsque la loi le prévoit, les peines de l'article 131-39 (dissolution, interdictions, fermeture, affichage) ainsi que la sanction-réparation en matière correctionnelle. La condamnation pénale d'une entreprise n'efface pas l'action en réparation de la victime, qui se joint au procès.

Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris ·

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