Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Pour faire appel d'un jugement civil, il faut agir dans le délai d'appel — en principe un mois à compter de la signification de la décision — au moyen d'une déclaration d'appel désignant précisément les chefs du jugement critiqués. La représentation par avocat est en principe obligatoire, et un calendrier strict s'ouvre ensuite : l'appelant dispose de trois mois pour conclure.
L'appel se gagne ou se perd d'abord sur la procédure : un délai dépassé ou une déclaration imprécise suffit à fermer la voie de recours.
Tout commence par deux vérifications : la décision est-elle susceptible d'appel, et le délai court-il déjà.
Le délai d'appel, en principe d'un mois à compter de la signification, est bref. Tant que la décision n'a pas été signifiée, il ne court en général pas ; mais deux ans après le prononcé, un jugement jamais notifié ne peut plus être frappé d'appel par la partie qui a comparu (article 528-1 du code de procédure civile).
La représentation par avocat est en principe obligatoire en appel. Le choix de l'interlocuteur procédural est déterminant.
La déclaration doit désigner les chefs du jugement critiqués : ce sont eux qui fixent l'étendue de l'appel (effet dévolutif).
L'appelant conclut dans les trois mois de la déclaration, sous peine de caducité. Le calendrier prime tout.
Un jour de retard rend l'appel irrecevable. La date exacte de départ du délai se vérifie précisément.
Une déclaration qui ne vise pas les chefs du jugement peut limiter, voire priver d'effet, l'appel.
Le dépassement du délai de trois mois pour conclure entraîne la caducité de la déclaration d'appel.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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