Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'appel incident est le recours par lequel l'intimé critique à son tour des chefs du jugement, y compris ceux que l'appelant n'a pas visés.
Il se forme dans le cadre de la procédure déjà engagée, et dans les délais qui s'imposent à l'intimé.
Il permet de remettre en cause ce que le jugement avait refusé ou réduit, alors même que la décision était globalement favorable.
Un intimé satisfait de l'essentiel renonce souvent à critiquer ce qui lui était défavorable. C'est une décision définitive : passé le délai, ces chefs restent acquis tels quels.
Condamné à payer 10 000 euros, un entrepreneur fait appel. Le client, qui avait demandé 15 000 euros, était plutôt satisfait du jugement. Dans le délai qui lui est imparti pour conclure, il forme un appel incident pour réclamer devant la cour les 5 000 euros que le tribunal lui avait refusés.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
Le contenu de la déclaration d'appel
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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