Article 901 du code de procédure civile
Le contenu de la déclaration d'appel · Code de procédure civile
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale ;
3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
5° L'indication de la décision attaquée ;
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Ce que le texte prévoit
L'article 901 fixe les mentions que doit comporter la déclaration d'appel, parmi lesquelles les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité.
Ce que cela signifie
C'est de cette exigence que découle l'effet dévolutif : la cour n'est saisie que des chefs critiqués. Depuis le 1er septembre 2024, l'appelant peut encore les compléter, les retrancher ou les rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions, remises dans les délais (article 915-2) ; au-delà, ce qui n'a pas été critiqué devient définitif.
Le périmètre de l'appel se décide donc avant la rédaction de la déclaration, à partir d'une lecture complète du dispositif du jugement, chef par chef.
Le commentaire de Xavier
C'est l'acte le plus court du dossier et le plus lourd de conséquences. Je relis le dispositif ligne par ligne avant de rédiger, en me demandant pour chacune ce qu'il advient si je ne la critique pas. Un chef omis peut encore être ajouté dans le dispositif des premières conclusions, remises dans les délais ; passé ce cap, il est acquis à l'adversaire, et aucune conclusion ultérieure, si bonne soit-elle, ne le rattrape.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
À lire avec ce texte
Les notions employées
- Effet dévolutif
L'appel ne saisit la cour que des chefs expressément critiqués. Ce qui est omis dans la déclaration devient définitif.
- Appel incident
Le recours de l'intimé contre les chefs du jugement qui lui étaient défavorables. Passé le délai, ils restent acquis.
- Caducité de l'appel
La sanction automatique d'un délai manqué en appel. Un dossier solide au fond s'y perd sans que la cour lise les arguments.
Les textes voisins
- Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023
La simplification de la procédure d'appel en matière civile
- Article 915-2 du code de procédure civile
La faculté de modifier les chefs critiqués dans les premières conclusions
- Article 514-3 du code de procédure civile
L'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président
La jurisprudence qui l'applique
- Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 21-23.012
Une déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs critiqués ne saisit pas la cour
- Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 21-22.783
Une déclaration d'appel incomplète se régularise par une seconde, déposée dans le délai
- Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 23-18.170
Des conclusions d'appel qui ne demandent pas expressément l'infirmation saisissent quand même la cour
- Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 25-70.017
Les chefs critiqués dans la déclaration d'appel n'ont pas à être repris au dispositif des premières conclusions
Quand il s'applique
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où ce texte est cité sur le site
Que faire dans votre situation
Analyses
- Appel : faut-il reprendre les chefs critiqués au dispositif des premières conclusions ? L'avis du 20 novembre 2025
« C'est le mécanisme de l'effet dévolutif : l'article 901 du code de procédure civile impose que la déclaration d'appel mentionne les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués. »
Décisions commentées
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 septembre 2023, n° 21-22.783
« … d'appel incomplète peut être régularisée par une seconde, déposée le même jour et dans le délai d'appel, dès lors que celle-ci comporte les mentions exigées par l'article 901 du code de procédure civile, dont l'énoncé des chefs du jugement critiqués : la seconde s'incorpore à la première. »
- Cour de cassation, 2e chambre civile, avis, 20 novembre 2025, n° 25-70.017
« L'avis interprète le régime issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (articles 561, 562, 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile). »
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-23.012
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 juin 2026, n° 23-18.170
Glossaire
- Déclaration d'appel
« Elle doit préciser les chefs du dispositif du jugement critiqués : c'est cette mention qui détermine l'effet dévolutif, c'est-à-dire ce dont la cour est saisie (article 901 du code de procédure civile). »
Vos délais courent déjà
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin