Une déclaration d'appel incomplète se régularise par une seconde, déposée dans le délai
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 21-22.783 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge qu'une première déclaration d'appel incomplète peut être régularisée par une seconde, déposée le même jour et dans le délai d'appel, dès lors que celle-ci comporte les mentions exigées par l'article 901 du code de procédure civile, dont l'énoncé des chefs du jugement critiqués : la seconde s'incorpore à la première.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
C'est le pendant de la sévérité sur l'effet dévolutif : l'omission des chefs critiqués n'est pas irrémédiable, à condition d'être réparée avant l'expiration du délai d'appel.
La décision rappelle que la déclaration d'appel est un acte qui doit se suffire à lui-même : la régularisation passe par un nouvel acte complet, non par un complément.
Le commentaire de Xavier
C'est la première question que je pose quand un confrère me confie un dossier après coup : la déclaration est-elle complète, et le délai est-il encore ouvert ? Si les deux réponses sont bonnes, une seconde déclaration sauve le recours. C'est aussi pour cela qu'il faut faire relire l'acte tout de suite, pas à la remise des conclusions.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
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