Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Le délai d'appel est le temps laissé à une partie pour faire appel d'un jugement. Passé ce délai, le recours n'est plus recevable et le jugement devient définitif sur ce point.
L'article 538 du code de procédure civile le fixe à un mois en matière contentieuse et à quinze jours en matière gracieuse, sauf texte particulier.
Selon l'article 528, il court à compter de la notification du jugement, à moins que la loi ne le fasse courir dès la date du jugement. Il court même contre celui qui notifie.
Il est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger, lorsque la juridiction a son siège en métropole (article 643).
La date utile est celle de la signification, pas celle du jugement : il faut la relever sur l'acte du commissaire de justice et compter immédiatement. Un délai d'un mois laisse peu de temps pour choisir un avocat et décider des chefs à critiquer.
Un jugement est rendu le 10 janvier et signifié le 2 février par commissaire de justice. Le délai d'appel d'un mois court à compter de la signification, non du jugement. La partie qui veut faire appel doit donc agir au plus tard le 2 mars (article 641 du code de procédure civile).
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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