Aussi appelé : appel dilatoire, appel abusif
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'amende civile est une sanction que la juridiction peut prononcer contre une partie qui a abusé de son droit d'agir ou de recourir. En appel, elle vise l'appelant principal dont l'appel est dilatoire ou abusif.
L'article 559 du code de procédure civile en fixe le maximum à 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à l'appelant.
L'amende est perçue séparément et ne peut être réclamée aux intimés, qui peuvent obtenir une copie exécutoire de l'arrêt sans que son non-paiement y fasse obstacle.
Un appel sans moyen sérieux, formé seulement pour gagner du temps, peut coûter cher. Pour l'intimé, c'est aussi un argument : demander des dommages-intérêts pour appel abusif suppose de démontrer une faute, pas seulement l'échec de l'appel.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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