Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Les frais irrépétibles sont les sommes exposées pour le procès qui ne figurent pas dans les dépens, au premier rang desquelles les honoraires d'avocat. Le juge peut en mettre une partie à la charge de l'adversaire.
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l'autre la somme qu'il détermine au titre de ces frais.
Le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Une somme peut aussi être allouée à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
La somme allouée couvre rarement la totalité des honoraires : il ne faut pas engager un procès en comptant sur elle. La produire avec des justificatifs, convention et factures, aide à obtenir un montant réaliste.
Une locataire gagne son procès contre son bailleur ; ses honoraires d'avocat se sont élevés à plusieurs milliers d'euros. Elle produit sa convention d'honoraires et ses factures au soutien de sa demande au titre de l'article 700. Le juge lui alloue une somme qui couvre une partie de ces frais.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
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Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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