Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
L'aide juridictionnelle est la prise en charge par l'État, totale ou partielle, des frais d'un procès, y compris les honoraires d'avocat, au profit des personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
Elle est prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Son article 2 la réserve aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes, et exceptionnellement à certaines personnes morales à but non lucratif.
Elle n'est pas accordée lorsque les frais sont couverts par une assurance de protection juridique. La demande se dépose auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent.
La demande peut être déposée avant ou pendant la procédure, mais elle prend du temps : mieux vaut la faire dès que le litige se dessine. Et il faut d'abord vérifier ses contrats d'assurance, qui priment.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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