Quels délais pour faire appel ?
Le délai de droit commun est d'un mois à compter de la notification du jugement (matière contentieuse). Il tombe à quinze jours en matière gracieuse et pour les ordonnances de référé, et à dix jours en matière de procédures collectives. Passé ce délai, l'appel est irrecevable : le jugement devient définitif.
Les délais selon la décision
| Type de décision | Délai | Précisions | Texte |
|---|---|---|---|
| Jugement en matière contentieuse | 1 mois | Délai de droit commun, à compter de la notification (signification) du jugement. | Art. 538 CPC |
| Décision en matière gracieuse | 15 jours | Pour les décisions rendues hors litige, à compter de la notification. | Art. 538 CPC |
| Ordonnance de référé | 15 jours | Délai réduit propre aux décisions provisoires du juge des référés. | Art. 490 CPC |
| Procédures collectives | 10 jours | Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : délai spécial, à compter de la notification de la décision. | Art. R661-3 c. com. |
Sources : articles 538 et 490 du code de procédure civile ; article R661-3 du code de commerce. Des délais particuliers existent pour certaines matières ; en cas de doute, faites vérifier votre délai.
Questions fréquentes
Quel est le délai normal pour faire appel ?
En matière contentieuse, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification (signification) du jugement (article 538 du code de procédure civile). En matière gracieuse, il est réduit à quinze jours.
À partir de quand court le délai d'appel ?
En principe, le délai court à compter de la notification régulière de la décision, le plus souvent par signification par commissaire de justice. Une notification irrégulière ne fait pas courir le délai. Des délais de distance s'ajoutent lorsque la partie réside à l'étranger.
Quel délai pour faire appel d'une ordonnance de référé ?
Le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours (article 490 du code de procédure civile), et non d'un mois. Cette réduction, propre aux décisions provisoires, est une source fréquente de forclusion.
Que se passe-t-il si le délai d'appel est dépassé ?
L'appel devient irrecevable : c'est la forclusion, qui rend le jugement définitif. Compte tenu de la brièveté de certains délais et du formalisme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, il est prudent de consulter un avocat dès la réception de la décision.
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