Article 490 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre II : Dispositions spéciales. › Section II : Les autres jugements. › Sous-section II : Les ordonnances de référé.
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 86-585 1986-03-14 art. 2 JORF 19 mars 1986). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'appel contre une ordonnance de référé doit être formé dans les quinze jours, et non dans le délai d'un mois applicable aux jugements. C'est l'une des erreurs de délai les plus fréquentes. Dès la signification d'une ordonnance de référé défavorable, il faut donc décider vite de l'opportunité d'un appel, d'autant que la procédure d'appel suit elle-même un calendrier resserré.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Que faire dans votre situation
- J'ai perdu en référé : puis-je faire appel, et dans quel délai ?
« … de quinze jours, sauf si elle émane du premier président de la cour d'appel ou si elle a été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande (article 490 du code de procédure civile). »
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