Article 484 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre II : Dispositions spéciales. › Section II : Les autres jugements. › Sous-section II : Les ordonnances de référé.
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'ordonnance de référé est une décision provisoire, rendue rapidement, dans les cas où la loi permet au juge des référés d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Elle n'a pas autorité de chose jugée au principal : le litige peut ensuite être porté au fond. Le référé est l'outil de l'urgence (expertise avant toute dégradation des preuves, provision, cessation d'un trouble), mais il ne remplace pas une action au fond lorsque la contestation est sérieuse.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Référé
« Selon l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas … »
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