Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Rien ne vous oblige à accepter une offre d'indemnisation, et une offre rapide n'est pas nécessairement une bonne offre. Tant que votre état de santé n'est pas consolidé, l'ampleur des séquelles n'est pas mesurable. Une transaction signée éteint votre droit d'agir, sauf aggravation médicalement démontrée : ce que vous acceptez aujourd'hui vaut solde de tout compte.
Après un accident, la victime se retrouve face à des interlocuteurs qui évaluent des préjudices tous les jours, avec leurs propres barèmes et leurs propres intérêts. L'écart entre une première proposition et le résultat d'une évaluation contradictoire est fréquemment considérable.
Une offre n'est pas un aboutissement, c'est un point de départ de discussion. Elle se compare poste par poste à ce que le dossier médical justifie réellement.
Une acceptation se révoque difficilement. Avant toute signature, le dossier médical, la date de consolidation et la liste des postes couverts par l'offre doivent avoir été examinés.
Des sommes sont dues avant l'évaluation définitive. Elles permettent de tenir la période de soins sans avoir à céder à une offre présentée trop tôt, alors que les séquelles ne sont pas encore mesurables.
Dossier médical complet, récit daté des limitations, chiffrage de l'aide reçue, assistance d'un médecin-conseil indépendant. L'expertise fixe le préjudice : elle se prépare en amont, elle ne se rattrape pas après.
L'évaluation se fait selon la nomenclature Dintilhac, poste par poste. C'est la seule manière de constater ce qu'une offre globale laisse de côté.
Transaction lorsque l'offre, discutée et corrigée, devient satisfaisante. Procédure judiciaire lorsqu'elle ne l'est pas.
Tant que l'état de santé évolue, l'ampleur définitive des séquelles est inconnue. Une transaction signée à ce stade fige une indemnisation calculée sur un dommage incomplet.
La victime peut être assistée d'un avocat et d'un médecin-conseil de victimes, dont le rôle est de discuter les taux proposés et de signaler les postes omis. C'est le moment du dossier où l'assistance pèse le plus.
Les propositions couvrent souvent les postes visibles et laissent l'incidence professionnelle, l'assistance par tierce personne ou les préjudices des proches hors du calcul.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Les conditions pour donner des consultations juridiques à titre habituel
L'indemnisation de la tierce personne ne se réduit pas parce que l'aide est apportée par un proche
L'offre de l'assureur ne porte que sur les préjudices qu'il connaît à sa date
Assister une victime dans la discussion de l'offre d'indemnisation relève du conseil juridique réservé
L'inaptitude à toute activité professionnelle s'indemnise au titre de l'incidence professionnelle
Le préjudice s'évalue — et s'actualise — au jour où le juge statue
Recours des tiers payeurs : l'imputation se fait poste par poste
Louis-Victor défend les victimes d'accidents corporels et d'erreurs médicales face aux assureurs et établissements de santé.
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