Recours des tiers payeurs : l'imputation se fait poste par poste
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 24-10.437
La solution
La Cour de cassation juge qu'après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne, le juge doit procéder à l'imputation des prestations des tiers payeurs poste par poste, une prestation ne pouvant s'imputer que sur le poste de préjudice qu'elle répare — ainsi une rente d'invalidité, qui répare un préjudice permanent, ne s'impute pas sur un poste extrapatrimonial temporaire.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Allianz IARD et M. [P] à payer à Mme [L] la somme de 86 497,78 euros, déduction faite de la provision de 4 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2021 sur la somme de 82 950,80 euros et à compter de l'arrêt pour le surplus, et en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts au taux légal assortissant leur condamnation à payer la somme de 582 574,52 francs suisses prononcée au profit de la Caisse vaudoise de compensation à compter du 21 janvier 2021 sur la contre-valeur en euros de la somme de 538 473,35 francs suisses et à compter du prononcé de l'arrêt pour le surplus, l'arrêt rendu le 7 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Le recours des tiers payeurs (articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985) s'exerce poste par poste, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Chaque prestation ne se déduit que du poste qu'elle a effectivement réparé : une imputation « globale » méconnaît la réparation intégrale.
La règle vaut aussi pour des prestations étrangères (en l'espèce, des rentes suisses relevant du règlement de coordination européen), dont la qualification doit être recherchée avant toute imputation.
Le commentaire de Louis-Victor
L'imputation poste par poste est l'un des remparts de l'indemnisation de la victime. Une créance d'organisme mal imputée — sur un poste qu'elle n'a pas réparé — ampute indûment ce qui revient à la victime. Je contrôle systématiquement la ventilation des créances des tiers payeurs, poste par poste, avant d'accepter une liquidation, et je fais jouer le droit de préférence de la victime.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
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