Mise à jour le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Les pertes de revenus causées par un accident s'indemnisent selon le principe de réparation intégrale, en distinguant les pertes subies avant la consolidation et les pertes futures. Les indemnités journalières et les salaires maintenus par l'employeur ouvrent un recours aux organismes qui les ont versés (article 29 de la loi du 5 juillet 1985) et s'imputent sur le seul poste qu'ils réparent (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.437). La perte de gains futurs ne peut pas être réduite en raison d'un état antérieur révélé par l'accident (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784).
Arrêt de travail, mi-temps thérapeutique, poste perdu, activité indépendante interrompue : la perte de revenus est souvent le poste le plus lourd d'un dossier, et le plus technique.
Elle se calcule sur des pièces : bulletins de salaire, avis d'imposition, bilans, attestations de l'employeur, relevés des indemnités journalières. La qualité du dossier comptable fait l'indemnisation.
Salarié : bulletins de salaire et avis d'imposition des années précédentes. Indépendant : bilans et déclarations de revenus. Le revenu de référence est la base de tout le calcul.
Les pertes de gains entre l'accident et la consolidation, puis les pertes futures, sont deux postes distincts. La perte future se capitalise.
Indemnités journalières, salaires maintenus par l'employeur, prestations d'invalidité versées par une mutuelle, une institution de prévoyance ou un assureur : ces sommes ouvrent un recours aux organismes qui les ont versées (article 29 de la loi du 5 juillet 1985).
Une prestation ne s'impute que sur le poste de préjudice qu'elle répare ; une rente d'invalidité, qui répare un préjudice permanent, ne s'impute pas sur un poste extrapatrimonial temporaire (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.437).
Dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, inaptitude : ce poste se distingue de la perte de gains (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.365).
Une imputation globale ou sur un poste étranger réduit à tort l'indemnité. Elle se fait poste par poste (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-10.437).
Une fragilité préexistante ne réduit pas la perte de gains futurs si l'affection n'a été provoquée ou révélée que par l'accident : la Cour de cassation a censuré, sur ce point, une cour d'appel qui avait limité cette perte (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-18.784).
Le juge évalue le préjudice à la date de sa décision et actualise, si elle est demandée, l'indemnité du préjudice économique en fonction de la dépréciation monétaire (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
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