L'inaptitude à toute activité professionnelle s'indemnise au titre de l'incidence professionnelle
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 24-14.365 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que l'inaptitude de la victime à exercer une quelconque activité professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs, mais est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, en ce qu'elle traduit une dévalorisation sur le marché du travail.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la part d'indemnisation du préjudice corporel subi par M. [E] au titre des dépenses de santé futures à la somme de 3 872,83 euros et à 0 euro le poste d'incidence professionnelle et en ce qu'il alloue à M. [E] après réduction de son droit à indemnisation la somme de 413 108,67 euros euros que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devra lui verser en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt rendu le 22 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle sont deux postes distincts : le premier chiffre la perte de revenus, le second répare la dévalorisation sociale et professionnelle.
L'inaptitude totale à travailler doit donc être indemnisée séparément, sans être absorbée par la seule perte de revenus.
L'arrêt précise par ailleurs que la prestation de compensation du handicap future ne se déduit des dépenses de santé que si un droit sans limitation de durée est établi au jour où le juge statue.
Le commentaire de Louis-Victor
L'incidence professionnelle est le poste que les offres d'assureurs escamotent le plus souvent, en la noyant dans la perte de revenus. Cet arrêt la remet à sa place : être devenu inapte à tout travail est une dévalorisation en soi, qui s'indemnise pour elle-même. Je la chiffre systématiquement à part, pièces à l'appui, car c'est là que se joue une part importante de la réparation.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
À lire avec cette décision
Si cela vous concerne
Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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Analyses
- Devenir inapte à tout travail : un préjudice à part entière, distinct de la perte de revenus
« Un arrêt du 27 novembre 2025 rappelle que l'incidence professionnelle est un préjudice distinct, à indemniser pour lui-même. »
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