L'indemnisation de la tierce personne ne se réduit pas parce que l'aide est apportée par un proche
Cour de cassation, 2e chambre civile · · pourvoi n° 22-18.905 · Publié au bulletin
La solution
La Cour de cassation juge que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne ne peut pas être réduit au motif que cette assistance est assurée par un membre de la famille, et censure la cour d'appel qui avait écarté à ce titre les congés payés.
Reformulation. Pour lire la décision, consultez-la sur Légifrance.
Par ces motifs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
- fixe l'indemnisation du préjudice subi M. [X] résultant de l'assistance tierce personne à la somme de 32 614 euros,
- fixe l'indemnisation du préjudice subi M. [X] résultant des frais d'aménagement du logement à la somme de 16 562,69 euros,
- confirme le jugement en tant qu'il déboute M. [X] de sa demande formulée au titre de la perte de chance professionnelle,
- dit que le montant de l'indemnisation totale des postes de préjudice s'élève en conséquence à la somme de 163 912,77 euros dont il convient de déduire les sommes versées par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône pour un montant total de 150 978,58 euros,
- rappelle que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône devra verser l'indemnité complémentaire de 12 934,19 euros et qu'elle pourra en récupérer directement le montant auprès de la société [5], l'arrêt rendu le 13 mai 2022 et rectifié le 21 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
Extrait recopié de la décision ; les dépens et frais sont omis. Texte intégral sur Légifrance.
Ce que la décision change
C'est l'application du principe de réparation intégrale : ce qui est indemnisé est le besoin d'aide, non la dépense effectivement engagée.
La solution interdit aussi de subordonner l'indemnisation à la preuve de frais réellement exposés, ce qui pénaliserait les familles qui assument l'aide sans la facturer.
Le commentaire de Louis-Victor
Ce poste est le plus systématiquement sous-évalué, parce que les familles ne comptent pas ce qu'elles font. Cet arrêt sert directement à la discussion : il ferme l'argument selon lequel une aide familiale coûterait moins cher. Je demande donc dès le retour à domicile un relevé daté des heures, y compris celles d'un conjoint.
Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris, toque P0577.
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Les notions en jeu
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Décision vérifiée à la source le . La jurisprudence évolue : une solution peut être précisée ou abandonnée par une décision ultérieure. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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