Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Le préjudice d'établissement répare la perte d'espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale normale — se marier, fonder une famille — en raison de la gravité du handicap.
Dans la nomenclature Dintilhac, le préjudice d'établissement répare la perte d'espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale, en raison de la gravité du handicap résultant de l'accident.
Il est apprécié après la consolidation, en tenant compte notamment de l'âge de la victime et de sa situation familiale au moment de l'accident. Il se distingue du préjudice d'agrément et du déficit fonctionnel permanent.
Réservé aux atteintes graves, ce poste reconnaît le bouleversement d'un projet de vie. Il est souvent ignoré des offres d'indemnisation et suppose d'être spécialement réclamé et démontré.
Un jeune homme de vingt ans, lourdement handicapé après un accident, voit compromis son projet de fonder une famille. Ce bouleversement n'est couvert ni par le déficit fonctionnel permanent ni par le préjudice d'agrément. Son avocat réclame expressément un préjudice d'établissement.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
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