Aussi appelé : aménagement du véhicule
Publiée le · par Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel
Les frais de véhicule adapté réparent les dépenses d'aménagement d'un véhicule, ou son remplacement par un véhicule adapté, rendues nécessaires par le handicap.
Dans la nomenclature Dintilhac, ce poste couvre les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule de la victime (commandes au volant, aménagement pour fauteuil) et, le cas échéant, l'acquisition d'un véhicule spécialement équipé.
Il inclut le renouvellement périodique de ces équipements. Il s'apprécie au vu des besoins constatés par l'expertise et de devis, en cohérence avec l'autonomie recherchée pour la victime.
Retrouver la mobilité est essentiel à l'autonomie. Ces frais, récurrents dans le temps, doivent être chiffrés dans la durée pour ne pas rester à la charge de la victime.
Après un accident, un conducteur devenu paraplégique ne peut plus utiliser sa voiture. L'expertise constate le besoin d'un véhicule équipé de commandes au volant et d'un accès pour fauteuil. L'indemnisation couvre le surcoût de cet équipement et son renouvellement périodique, sur devis.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Louis-Victor Chemin, avocat en dommage corporel au Barreau de Paris.
En dommage corporel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Louis-Victor Chemin
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