Ai-je droit à l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat et des frais de justice. Elle dépend de trois plafonds : vos ressources, votre épargne et vos biens immobiliers. Renseignez-les pour savoir, avec les plafonds officiels 2026, à quel niveau d'aide vous pourriez prétendre.
Renseignez votre foyer, votre revenu fiscal de référence et la question de l'assurance pour obtenir un résultat.
Résultat indicatif, calculé avec les plafonds 2026 (Circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026 (NOR : JUST2601659C)). La décision appartient au bureau d'aide juridictionnelle.
Les plafonds 2026
Revenu fiscal de référence maximal selon le nombre de personnes du foyer fiscal. Au-delà de sept personnes, chaque plafond de ressources est augmenté de 1 473 € par personne supplémentaire.
| Personnes | Aide totale | Aide à 55 % | Aide à 25 % | Épargne max. | Immobilier max. |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 12 957 € | 15 316 € | 19 433 € | 12 957 € | 38 866 € |
| 2 | 15 289 € | 17 648 € | 21 765 € | 15 289 € | 45 861 € |
| 3 | 17 621 € | 19 980 € | 24 097 € | 17 621 € | 52 857 € |
| 4 | 19 095 € | 21 454 € | 25 570 € | 19 095 € | 57 276 € |
| 5 | 20 568 € | 22 927 € | 27 044 € | 20 568 € | 61 695 € |
| 6 | 22 041 € | 24 400 € | 28 517 € | 22 041 € | 66 114 € |
| 7 | 23 514 € | 25 873 € | 29 990 € | 23 514 € | 70 533 € |
Source : Circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026 (NOR : JUST2601659C), prise en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Plafonds applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer ; les montants diffèrent en Polynésie française, et la circulaire ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie ni à Wallis-et-Futuna.
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de l'aide juridictionnelle en 2026 ?
Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 957 € pour l'aide totale, 15 316 € pour l'aide partielle à 55 % et 19 433 € pour l'aide partielle à 25 %. Le patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12 957 € et le patrimoine immobilier, hors résidence principale et biens professionnels, 38 866 €. Ces plafonds augmentent avec la taille du foyer fiscal.
Que se passe-t-il si je dépasse un seul plafond ?
Le dépassement d'un seul des trois plafonds (ressources, patrimoine mobilier, patrimoine immobilier) entraîne en principe la non-admission. Des situations particulièrement dignes d'intérêt peuvent toutefois justifier une admission exceptionnelle.
J'ai une assurance de protection juridique : puis-je demander l'aide ?
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais du procès sont couverts par un contrat de protection juridique. Il faut d'abord déclarer le litige à l'assureur ; l'assuré reste libre de choisir son avocat.
Comment faire la demande ?
En ligne sur le service public dédié, ou au moyen du formulaire Cerfa n° 16146, adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, avec le dernier avis d'imposition et une pièce d'identité. L'avocat choisi peut être indiqué dans la demande.
Le cabinet accepte-t-il l'aide juridictionnelle ?
Parlez-en dès le premier échange : nous vous indiquons si votre dossier peut être pris en charge à ce titre, et sinon quelles autres solutions de financement existent.