Aussi appelé : honoraire de résultat, honoraire complémentaire de résultat
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La convention d'honoraires est le contrat écrit par lequel l'avocat et son client fixent le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais prévisibles de la mission.
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure par écrit une convention d'honoraires avec son client, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale.
Toute fixation d'honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire est interdite ; est en revanche licite la convention qui prévoit, en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Lire la convention avant de signer : mode de facturation (forfait, temps passé), frais exclus, honoraire de résultat et sa base de calcul. C'est elle qui fera foi en cas de désaccord, devant le bâtonnier.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
Xavier CheminPerdre un procès puis le rejouer sous un autre angle juridique ? C'est fermé depuis l'arrêt Cesareo. Une fiche claire sur l'autorité de la chose jugée et le principe de concentration des moyens, pour comprendre pourquoi tout doit être plaidé dès la première instance.
Lire l'articleXavier CheminAprès une cassation, l'affaire repart devant une cour d'appel de renvoi avec ses propres délais. Un arrêt du 26 mars 2026 rappelle que la cour ne relève pas d'office la tardiveté des conclusions de l'intimé : c'est aux parties d'y veiller.
Lire l'articleXavier CheminLa péremption éteint l'instance après deux ans sans diligence. Mais en appel, un revirement de 2024, confirmé le 2 juillet 2026, précise qu'une fois toutes ses charges accomplies, la partie n'encourt plus la péremption — sauf calendrier ou injonction du conseiller de la mise en état.
Lire l'article
