Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
Gagner en première instance ne met pas à l'abri : en appel, l'intimé est soumis à des délais sanctionnés d'office. Il doit se constituer et conclure dans les délais qui courent à compter de la déclaration d'appel ou de sa notification, faute de quoi ses prétentions deviennent irrecevables. S'il souhaite lui-même remettre en cause une partie du jugement, il doit former un appel incident, et le faire dans ces mêmes délais.
L'intimé se croit souvent en position d'attente : le jugement lui a donné raison, c'est à l'adversaire de démontrer le contraire. En procédure, c'est faux. Les délais courent pour lui aussi, et leur sanction est automatique.
L'autre point aveugle est l'appel incident. Un jugement favorable dans son principe peut avoir écarté une demande, réduit un montant ou retenu une part de responsabilité. Ces chefs ne se rediscutent que si l'intimé les critique lui-même, dans les délais.
Elle déclenche les délais applicables à l'intimé. C'est la première pièce à dater précisément, avant toute appréciation des chances de succès.
La représentation est obligatoire devant la cour dans la plupart des procédures. La constitution est le préalable de tout le reste, et son retard consomme le délai de conclusions.
La déclaration d'appel délimite ce dont la cour est saisie. Ce qui n'y figure pas est définitif — c'est une information utile autant pour la défense que pour décider d'un appel incident.
Si le jugement a écarté une demande ou réduit une condamnation à votre profit, c'est le moment de le remettre en cause. Passé le délai, le chef non critiqué reste acquis tel quel.
Les délais de conclusions sont sanctionnés d'office par l'irrecevabilité. En appel, le calendrier prime sur la qualité des arguments.
Un intimé qui ne conclut pas dans le délai voit ses prétentions déclarées irrecevables, quel qu'ait été le sens de la décision de première instance.
Ne pas critiquer un chef défavorable au motif que l'essentiel est acquis revient à l'accepter définitivement. La décision se prend en connaissance du périmètre de l'appel principal.
La procédure d'appel est écrite et se joue pendant la mise en état. À l'audience, l'essentiel est déjà fixé.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Le contenu de la déclaration d'appel
La faculté de modifier les chefs critiqués dans les premières conclusions
La péremption de l'instance
Les délais de conclusions devant la cour d'appel de renvoi
Une déclaration d'appel qui ne vise pas les chefs critiqués ne saisit pas la cour
Une déclaration d'appel incomplète se régularise par une seconde, déposée dans le délai
Les chefs critiqués dans la déclaration d'appel n'ont pas à être repris au dispositif des premières conclusions
Péremption en appel : elle ne court plus une fois toutes les charges procédurales accomplies
Renvoi après cassation : la tardiveté des conclusions de l'intimé n'est pas relevée d'office
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