La péremption de l'instance · Code de procédure civile
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; la péremption n'éteint pas le droit d'agir, mais efface l'instance et les actes accomplis.
La péremption sanctionne l'abandon d'une procédure : deux ans sans diligence, et l'instance s'éteint. Le droit d'agir subsiste, mais il faut tout recommencer, si la prescription le permet encore.
Elle est de droit et doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; le juge peut la relever d'office après avoir invité les parties à s'expliquer.
En appel, la jurisprudence a précisé qu'une fois toutes les charges procédurales accomplies, la péremption ne court plus contre les parties, sauf calendrier ou diligence enjointe par le conseiller de la mise en état.
La péremption est la sanction de l'oubli. En appel, elle fait moins peur depuis le revirement de 2024, confirmé en 2026 : quand on a rempli toutes ses obligations, le délai ne court plus contre nous. Mais je note au dossier chaque calendrier et chaque injonction du conseiller de la mise en état, car c'est de là que l'obligation d'agir, et donc le risque, repartent.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, toque L0075.
Extinction de l'instance lorsque aucune partie n'accomplit de diligence pendant deux ans ; elle n'éteint pas le droit d'agir, mais efface la procédure.
La phase écrite où se joue l'essentiel du dossier. À l'audience, les positions sont déjà fixées.
Péremption en appel : elle ne court plus une fois toutes les charges procédurales accomplies
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« … entraîné la radiation, à condition que l'instance ne soit pas périmée, ce qui arrive lorsque aucune partie n'accomplit de diligence pendant deux ans (articles 383 et 386 du code de procédure civile). »
« L'instance est périmée après deux ans sans diligence (article 386 du code de procédure civile). »
« L'article 386 du code de procédure civile fixe le principe : deux ans sans diligence, et l'instance est périmée. »
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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