Aussi appelé : péremption
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La péremption d'instance éteint l'instance lorsque aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; elle n'éteint pas le droit d'agir, mais oblige à réintroduire la procédure, si la prescription le permet encore.
L'article 386 du code de procédure civile fixe le principe : deux ans sans diligence, et l'instance est périmée. La péremption est de droit et doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; le juge peut la relever d'office après avoir recueilli les observations des parties.
Elle n'éteint pas l'action : on peut réintroduire la demande, mais on ne peut plus se prévaloir des actes de la procédure périmée.
En appel, la jurisprudence a précisé (revirement du 7 mars 2024, confirmé en 2026) qu'une fois toutes les charges procédurales accomplies, le délai de péremption ne court plus contre les parties, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou enjoint une diligence.
La péremption guette les procédures qui s'endorment. En appel, la règle s'est assouplie : quand on a fait tout ce que la procédure imposait, le délai ne court plus contre nous. Mais dès que le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou enjoint une diligence, l'obligation d'agir renaît — et l'inaction se paie.
Un procès en paiement s'endort : pendant deux ans, aucune des parties n'accomplit la moindre diligence. Le défendeur soulève la péremption d'instance avant tout autre moyen. L'instance est éteinte ; le demandeur peut réintroduire sa demande, si la prescription n'est pas acquise.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
La péremption de l'instance
Péremption en appel : elle ne court plus une fois toutes les charges procédurales accomplies
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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