Aller au contenu
Procédure d'appel

Mon adversaire demande la radiation de mon appel parce que je n'ai pas exécuté le jugement

Mise à jour le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel

Partager

En bref

Lorsque le jugement est exécutoire à titre provisoire, l'intimé peut demander au premier président, ou au conseiller de la mise en état dès qu'il est saisi, de radier l'affaire du rôle de la cour si vous ne justifiez pas avoir exécuté la décision ou consigné les sommes avec l'autorisation du juge (articles 524 et 521 du code de procédure civile). La demande doit être présentée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, avant l'expiration des délais de l'intimé pour conclure. La radiation est écartée si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou si vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter. Si elle est prononcée, l'affaire est réinscrite sur justification de l'exécution, sauf péremption, acquise après deux ans sans diligence (articles 524 et 386).

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf si la loi ou la décision en dispose autrement (article 514 du code de procédure civile). Faire appel ne dispense donc pas de payer ou d'exécuter. L'article 524 donne à l'intimé un moyen de pression : obtenir que la cour cesse d'examiner l'appel tant que le jugement n'est pas exécuté, la radiation interdisant l'examen des appels principaux, incidents ou provoqués.

La demande de l'intimé est encadrée dans le temps : elle doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être présentée avant l'expiration de ses propres délais pour conclure (articles 906-2, 909, 910 et 911). Elle suspend ces délais de l'intimé ; la décision de radiation, elle, ne suspend pas ceux de l'appelant (article 524). Votre appel doit donc continuer d'avancer pendant l'incident.

La marche à suivre

  1. 001

    Vérifier la recevabilité de la demande

    La radiation n'est possible que si l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, et si l'intimé l'a demandée avant l'expiration de ses délais pour conclure (article 524 du code de procédure civile). Une demande tardive est irrecevable d'office.

  2. 002

    Exécuter, consigner ou proposer une garantie

    Le premier président ou le conseiller de la mise en état vérifie si vous justifiez avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation autorisée (article 524). La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut, sur autorisation du juge, consigner les sommes suffisantes pour garantir la condamnation (article 521).

  3. 003

    Établir l'impossibilité ou les conséquences excessives

    La radiation n'est pas prononcée si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter (article 524). Revenus, charges, patrimoine, situation de l'entreprise : la preuve se fait par pièces.

  4. 004

    Continuer à conclure dans vos délais

    La demande de radiation ne suspend que les délais de l'intimé, et la décision de radiation ne suspend pas ceux de l'appelant (article 524). Vous devez remettre vos conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d'appel (article 908) ou, en procédure à bref délai, dans les deux mois de l'avis de fixation (article 906-2), à peine de caducité.

  5. 005

    Obtenir la réinscription au rôle

    Si l'affaire est radiée, elle est réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Le délai de péremption court à compter de la décision de radiation et il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter (article 524).

Les erreurs qui coûtent cher

Croire que l'appel suspend le paiement

L'effet suspensif du recours (article 539) ne joue pas contre une décision exécutoire à titre provisoire, ce qui est la règle en première instance (article 514).

Cesser de conclure pendant l'incident

La décision de radiation ne suspend pas les délais de l'appelant (article 524), et le texte ne prévoit la suspension que des délais de l'intimé pendant la demande : l'appel peut devenir caduc faute de conclusions dans le délai (articles 906-2 et 908).

Laisser passer deux ans

L'instance est périmée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligences pendant deux ans (article 386). Après une radiation, ce délai court à compter de la décision qui l'ordonne, et la péremption peut être constatée d'office (article 524).

Confondre radiation et arrêt de l'exécution provisoire

Demander au premier président d'arrêter l'exécution provisoire suppose un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives (article 514-3 pour l'exécution provisoire de droit, article 517-1 lorsqu'elle a été ordonnée). Si vous avez comparu en première instance sans présenter d'observations sur l'exécution provisoire, ces conséquences doivent s'être révélées après le jugement (article 514-3, deuxième alinéa).

Questions fréquentes

La radiation met-elle fin à mon appel ?
Non. C'est une mesure d'administration judiciaire qui interdit l'examen de l'appel tant que le jugement n'est pas exécuté (article 524 du code de procédure civile). L'appel reprend après réinscription, à condition que la péremption ne soit pas acquise.
Puis-je contester la décision de radiation ?
Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours (article 537). La voie utile est d'exécuter, ou de justifier d'un acte manifestant la volonté d'exécuter, pour obtenir la réinscription (article 524).
Jusqu'à quand l'intimé peut-il demander la radiation ?
Avant l'expiration des délais dont il dispose pour conclure, prévus aux articles 906-2, 909, 910 et 911 ; passé ce moment, la demande est irrecevable d'office (article 524). Dans la procédure ordinaire, l'intimé a trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant (article 909).
Je ne peux pas payer : que faire ?
L'impossibilité d'exécuter et les conséquences manifestement excessives de l'exécution font obstacle à la radiation (article 524). La consignation autorisée par le juge (article 521) ou la demande d'arrêt de l'exécution provisoire (articles 514-3 et 517-1) sont d'autres voies à examiner avec votre avocat.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. Le cabinet est inscrit au Barreau de Paris et intervient sur l'ensemble du territoire, en recourant si nécessaire à un avocat postulant.

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.

Les textes applicables

Votre interlocuteur

Xavier Chemin

Avocat · Procédure d'appel · Barreau de Paris

Xavier maîtrise la procédure d'appel en matière civile et commerciale. Il intervient pour ses propres clients et en soutien d'autres cabinets d'avocats.

Première consultation offerte

Prendre rendez-vous avec Xavier

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris, vous rappelle pour un échange de 20 minutes. Vous exposez votre situation en procédure d'appel, et vous repartez en sachant si une action est ouverte, dans quel délai, et ce qu'elle suppose.

Durée
20 minutes par téléphone
Tarif
Gratuit, sans engagement
Interlocuteur
Xavier Chemin, directement
Confidentialité
Secret professionnel dès le premier mot

Vous préférez appeler ? 06 50 34 43 87

Réserver un créneau

L'agenda de Xavier Chemin s'affiche ici, avec ses disponibilités des prochains jours.

Confirmation par email après réservation
Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin