Aussi appelé : radiation
Publiée le · par Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel
La radiation est la mesure qui sanctionne le défaut de diligence des parties en supprimant l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est prévue par l'article 381 du code de procédure civile ; elle est notifiée aux parties et à leurs représentants, avec l'indication du défaut de diligence sanctionné.
C'est une mesure d'administration judiciaire : à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation (article 383).
Une affaire radiée n'est pas perdue, mais le temps court : si rien n'est fait pendant le délai de péremption, l'instance s'éteint. Le rétablissement se demande dès que la diligence manquante est accomplie.
Définition relevant de la pratique de Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris.
En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin
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