Article 381 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre XI : Les incidents d'instance. › Chapitre III : La suspension de l'instance. › Section II : La radiation et le retrait du rôle.
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Version en vigueur (dernière modification : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 10 JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties en retirant l'affaire du rang des affaires en cours. Elle n'éteint pas l'instance : l'affaire peut être rétablie dès que la diligence manquante a été accomplie, tant que la péremption n'est pas acquise. Une notification de radiation appelle donc une réaction rapide : accomplir l'acte demandé, puis solliciter le rétablissement, en surveillant le délai de péremption.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Radiation du rôle
« Elle est prévue par l'article 381 du code de procédure civile ; elle est notifiée aux parties et à leurs représentants, avec l'indication du défaut de diligence sanctionné. »
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