Article 331 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Titre IX : L'intervention. › Chapitre II : L'intervention forcée. › Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Une partie peut mettre en cause un tiers aux fins de condamnation dès lors qu'elle est en droit d'agir contre lui à titre principal, ou simplement pour lui rendre le jugement commun. Le tiers doit être appelé en temps utile pour se défendre. C'est la voie qui permet, par exemple, d'attraire dans le procès le professionnel dont l'erreur est à l'origine du litige.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Deux finalités
- Un tiers peut être appelé pour être condamné, si l'on peut agir contre lui à titre principal, ou seulement pour que le jugement lui soit commun.
- Appeler en temps utile
- Le tiers doit être mis en cause assez tôt pour pouvoir se défendre : un appel tardif risque d'être écarté.
Par Xavier Chemin
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« Une partie peut mettre en cause un tiers contre lequel elle est en droit d'agir, aux fins de condamnation (article 331 du code de procédure civile). »
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