Aller au contenu
Procédure d'appel

Article 380 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Titre XI : Les incidents d'instance. › Chapitre III : La suspension de l'instance. › Section I : Le sursis à statuer.

Partager
Texte de l'article

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Une décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel qu'avec l'autorisation du premier président, en justifiant d'un motif grave et légitime, et l'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. Ce délai très court se surveille dès le prononcé : passé ce mois, l'appel immédiat n'est plus possible ; il reste à demander au juge de révoquer le sursis ou d'en abréger le délai (article 379).

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Premier président de la cour d'appel

    Magistrat qui préside la cour d'appel. Il peut notamment arrêter l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel.

  • Procédure accélérée au fond

    Procédure rapide, proche du référé, mais qui aboutit à une décision au fond. Elle n'existe que lorsque la loi la prévoit.

  • Assignation

    Acte par lequel un commissaire de justice cite l'adversaire à comparaître devant le juge ; c'est le mode le plus courant d'introduction d'une instance.

  • Pourvoi en cassation

    Recours devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort : la Cour contrôle la conformité au droit, sans rejuger les faits.

Où cet article est appliqué sur le site

Que faire dans votre situation

Avant d'attendre

Vos délais courent déjà

En procédure d'appel, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.

Premier échange gratuit, sans engagement · Xavier Chemin