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Procédure d'appel

Article 384 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XI : Les incidents d'instance. › Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

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Texte de l'article

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Version en vigueur (dernière modification : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 6). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

L'instance peut prendre fin sans jugement sur le fond : par une transaction, un acquiescement, un désistement d'action, ou par le décès d'une partie lorsque l'action ne se transmet pas. Le juge constate alors l'extinction par une décision de dessaisissement. Dans ces cas, l'action elle-même disparaît avec l'instance.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Transaction

    Contrat écrit par lequel les parties mettent fin à un litige par des concessions réciproques. Il empêche toute action ultérieure sur le même objet.

  • Acquiescement

    Acceptation d'une demande ou d'un jugement, qui fait renoncer aux voies de recours ; il peut résulter de l'exécution sans réserve d'un jugement.

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