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Procédure d'appel

Article 385 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions › Titre XI : Les incidents d'instance. › Chapitre IV : L'extinction de l'instance.

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Texte de l'article

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

La péremption, le désistement d'instance ou la caducité de la citation éteignent l'instance, mais pas le droit d'agir : une nouvelle procédure reste possible si l'action n'est pas éteinte par ailleurs, notamment par la prescription. C'est souvent là que se joue le dossier, car l'interruption de prescription liée à la première demande peut être perdue.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Désistement d'instance

    Acte par lequel une partie renonce à l'instance en cours pour y mettre fin ; il n'emporte pas, en principe, renonciation au droit d'agir.

  • Caducité de l'appel

    La sanction automatique d'un délai manqué en appel. Un dossier solide au fond s'y perd sans que la cour lise les arguments.

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