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Procédure d'appel

Article 395 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section II : Le désistement d'instance. › Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

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Texte de l'article

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Le demandeur qui veut se désister a besoin de l'accord du défendeur, sauf si celui-ci n'a encore présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. Une fois le défendeur engagé dans la discussion, il peut donc refuser le désistement et obtenir un jugement.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Fin de non-recevoir

    Moyen qui tend à faire déclarer une demande irrecevable, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir (prescription, chose jugée, défaut d'intérêt…).

Où cet article est appliqué sur le site

Que faire dans votre situation

  • Je veux abandonner le procès que j'ai engagé : comment me désister ?

    « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'avait présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement (article 395) ; le juge le déclare parfait si le refus du défendeur ne repose sur aucun motif légitime (article 396). »

Glossaire

  • Désistement d'instance

    « … de payer les frais de l'instance éteinte, et suppose l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir (article 395 du code de procédure civile). »

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