Article 396 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section II : Le désistement d'instance. › Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le refus d'accepter un désistement n'est pas discrétionnaire : s'il ne repose sur aucun motif légitime, le juge déclare le désistement parfait. En appel, l'article 405 rend ce texte applicable au désistement de l'appel. Il évite qu'un adversaire retienne une instance que l'autre partie veut abandonner, sans raison sérieuse de la poursuivre.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un refus doit être motivé
- Le défendeur qui refuse un désistement doit justifier d'un motif légitime ; à défaut, le juge déclare le désistement parfait.
- Aussi en appel
- La règle s'applique au désistement d'appel ou d'opposition (article 405).
Par Xavier Chemin
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