Article 398 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section II : Le désistement d'instance. › Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Se désister de l'instance ne revient pas à renoncer à son droit : seule la procédure en cours prend fin. Le demandeur pourra en principe agir de nouveau, sous réserve de la prescription. Le désistement d'action, lui, emporte renonciation au droit lui-même : la différence de rédaction compte.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Désistement d'instance
Acte par lequel une partie renonce à l'instance en cours pour y mettre fin ; il n'emporte pas, en principe, renonciation au droit d'agir.
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Que faire dans votre situation
- Je veux abandonner le procès que j'ai engagé : comment me désister ?
« Le désistement d'instance n'éteint pas l'action, mais seulement l'instance (article 398), et il emporte, sauf convention contraire, la charge des frais de l'instance éteinte (article 399). »
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