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Procédure d'appel

Article 398 du code de procédure civile

Code de procédure civile · Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section II : Le désistement d'instance. › Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.

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Texte de l'article

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Se désister de l'instance ne revient pas à renoncer à son droit : seule la procédure en cours prend fin. Le demandeur pourra en principe agir de nouveau, sous réserve de la prescription. Le désistement d'action, lui, emporte renonciation au droit lui-même : la différence de rédaction compte.

Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·

Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.

Pour bien lire cet article

Les notions employées

  • Désistement d'instance

    Acte par lequel une partie renonce à l'instance en cours pour y mettre fin ; il n'emporte pas, en principe, renonciation au droit d'agir.

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