Article 401 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section II : Le désistement d'instance. › Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 81-500 1981-05-12 art. 13 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
En principe, l'appelant peut se désister seul. L'acceptation de l'intimé n'est requise que dans deux cas : si le désistement contient des réserves, ou si l'intimé a déjà formé un appel incident ou une demande incidente. Avant de se désister, il faut donc vérifier ce que l'adversaire a déjà demandé à la cour.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un désistement seul en principe
- L'appelant peut se désister sans l'accord de l'intimé, sauf s'il assortit son désistement de réserves.
- L'appel incident change la donne
- Si l'intimé a déjà formé un appel incident ou une demande incidente, son acceptation est nécessaire.
Par Xavier Chemin
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- J'ai fait appel, mais je veux y renoncer : comment se désister ?
« Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'adversaire a déjà formé un appel incident ou une demande incidente (article 401). »
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