Article 400 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section II : Le désistement d'instance. › Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Renoncer à son appel est possible en toutes matières, sauf disposition contraire. C'est une issue fréquente lorsqu'un accord est trouvé en cours de procédure ou que le risque a été réévalué. La décision mérite toutefois réflexion, car ses effets sur le jugement de première instance sont définitifs (article 403).
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Renoncer à son appel
- Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf disposition contraire.
- Mesurer la conséquence
- Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement (article 403) : les condamnations deviennent définitives à l'égard de celui qui renonce.
Par Xavier Chemin
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Que faire dans votre situation
- J'ai fait appel, mais je veux y renoncer : comment se désister ?
« Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires (article 400 du code de procédure civile). »
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