Article 403 du code de procédure civile
Code de procédure civile · Chapitre IV : L'extinction de l'instance. › Section II : Le désistement d'instance. › Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Version en vigueur (dernière modification : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Se désister de son appel, c'est acquiescer au jugement : ses condamnations deviennent acquises à l'égard de celui qui renonce. Le désistement devient toutefois non avenu si une autre partie forme ensuite régulièrement appel. C'est l'effet à mesurer en premier, avant toute discussion sur les frais.
Xavier Chemin, avocat en procédure d'appel au Barreau de Paris ·
En pratique
- Acquiescer au jugement
- Se désister de l'appel revient à accepter le jugement : le désistement se décide en connaissance de ce qu'il rend définitif.
- Si une autre partie fait appel
- Le désistement devient non avenu si une autre partie forme ensuite régulièrement appel.
Par Xavier Chemin
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Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai fait appel, mais je veux y renoncer : comment se désister ?
« Il emporte acquiescement au jugement, qui devient alors définitif à votre égard (article 403), et il oblige en principe à payer les frais de l'instance éteinte (articles 399 et 405). »
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